communage de produits du sol

Désignations

français	communage de produits du sol (correct,masculine noun,standardized) OBS: communage de produits du sol : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	common in the soil (correct) CONT: Common in the soil is the right to take for one's own use part of the soil or minerals in another's land ... (Jowitt, 1977, p. 389)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.