procès-verbal

Désignations

français	procès-verbal (correct,masculine noun) OBS: Il s'agit du document que le Premier ministre (ou autre représentant) et un représentant d'un autre pays signent, engageant leurs gouvernements à signer un accord formel. Vu dans le cadre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili. Le terme a été vérifié par la cliente auprès des Services juridiques.
anglais	procès-verbal (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit international public

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.