Renvoi concernant la compétence du parlement relativement à la Chambre haute

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Désignations

français
  • Renvoi concernant la compétence du parlement relativement à la Chambre haute (correct,masculine noun)

    OBS: Renvoi concernant le Sénat : officieux.

  • synonyme : Affaire relativement à la Chambre haute (correct,feminine noun)
  • synonyme : Renvoi concernant le Sénat (correct,feminine noun)
anglais
  • Reference in relation to the Upper House (correct)

    OBS: Senate Reference: unofficial short form.
    OBS: The 1979 Supreme Court of Canada ruling that parliament could not unilaterally amend the Constitution Act, 1867 to make fundamental changes to representation in, and the role of, the Senate.

  • synonyme : Reference re: authority of the parliament in relation to the Upper House (correct)
  • synonyme : Senate Reference (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fédéralisme

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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