procès contradictoire

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Désignations

français
  • procès contradictoire (correct,masculine noun)

    CONT: [...] lors d'un procès, les principaux droits de la défense sont d'avoir un procès contradictoire, juste et équitable, et dans un délai raisonnable.

anglais
  • adversary trial (correct)

    OBS: A trial in which there are adversaries before the court who have had full opportunity to present and establish their opposing contentions.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Actions en justice

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0f7f1fb7b082d0a8/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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