cautionnement concernant la fourniture ordinaire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • cautionnement concernant la fourniture ordinaire

    OBS: En ce qui regarde la prime d'un cautionnement concernant la fourniture ordinaire, on la calcule sur le montant du contrat et tout comme le cautionnement concernant l'exécution de contrat, deux taux peuvent s'appliquer - un lorsque le cautionnement excède 50% du montant du contrat et un taux inférieur quand le cautionnement est de 50% ou moins.

anglais
  • ordinary supply contract bond

    OBS: The ordinary supply contract bond however is rated on the total contract price as in the case of a Performance Bond and here again two rates are applicable - one where the Bond exceeds 50% of the contract price, and a lower rate where the Bond is for 50% or less of the contract price.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Assurances

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0f84e319916ef717/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données