contester la constitutionnalité

Désignations

français	contester la constitutionnalité (correct) CONT: [Il] conteste la constitutionnalité de la disposition au motif qu'elle contrevient aux art. [...] de la Charte canadienne des droits et libertés.
anglais	challenge the constitutionality (correct) CONT: [He] challenges the constitutionality of the provision arguing that it infringes ... the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit constitutionnel

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.