Loi sur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador

Désignations

français	Loi sur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador (correct,feminine noun) OBS: Loi sur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador : titre abrégé. OBS: Loi portant mise en vigueur de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador et de l'Accord sur le traitement fiscal des Inuit du Labrador : titre intégral. synonyme : Loi portant mise en vigueur de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador et de l'Accord sur le traitement fiscal des Inuit du Labrador (correct,feminine noun)
anglais	Labrador Inuit Land Claims Agreement Act (correct) OBS: Labrador Inuit Land Claims Agreement Act: short title. OBS: An Act to give effect to the Labrador Inuit Land Claims Agreement and the Labrador Inuit Tax Treatment Agreement: long title. synonyme : An Act to give effect to the Labrador Inuit Land Claims Agreement and the Labrador Inuit Tax Treatment Agreement (correct)
espagnol	Ley del Acuerdo sobre las Reivindicaciones Territoriales de los Inuits de Labrador (proposal,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.