droit de résiliation

Désignations

français	droit de résiliation (correct,masculine noun) CONT: L'exercice de ce droit de résiliation par des titulaires de licence pourrait entraîner le refus ou le retard des homologations [...]
anglais	right of termination (correct) CONT: The exercise of such right of termination by licensees could lead to the failure or delay in obtaining regulatory approvals ... synonyme : termination right (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.