pouvoir d'un constable spécial

Désignations

français	pouvoir d'un constable spécial (correct,masculine noun) OBS: Le directeur d'un corps de police ou l'autorité dont relève un constable spécial, selon le cas, doit, sur demande du ministre, lui soumettre, dans les délais qu'il indique : [...] des rapports portant sur l'administration et les activités du corps de police ou des constables spéciaux [...] OBS: Loi sur l'immigration. synonyme : autorité d'un constable spécial (correct,feminine noun)
anglais	authority of a special constable (correct) CONT: The Board’s authority to appoint special constables is found in Section 53 of the Police Services Act, which sets out the scope of authority of a special constable and limitations on that authority.

français

pouvoir d'un constable spécial (correct,masculine noun)
OBS: Le directeur d'un corps de police ou l'autorité dont relève un constable spécial, selon le cas, doit, sur demande du ministre, lui soumettre, dans les délais qu'il indique : [...] des rapports portant sur l'administration et les activités du corps de police ou des constables spéciaux [...]
OBS: Loi sur l'immigration.
synonyme : autorité d'un constable spécial (correct,feminine noun)

anglais

authority of a special constable (correct)
CONT: The Board’s authority to appoint special constables is found in Section 53 of the Police Services Act, which sets out the scope of authority of a special constable and limitations on that authority.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

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