en la possession, sous le contrôle ou sous la garde d'une partie

Désignations

français	en la possession, sous le contrôle ou sous la garde d'une partie OBS: Source(s) : Règles gén. al. 82(2)a); Lexique de la Cour canadienne de l'impôt; janvier 1994.
anglais	in the possession, control, or power of a party

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.