avis implicite

Désignations

français	avis implicite (correct,masculine noun) OBS: Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.
anglais	constructive notice (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Avis du statut d'un titre de propriété, tel qu'il figure dans les registres publics.
anglais: Notice of title conditions as found on the public records.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.