intérêt transmissible par succession héréditaire

Désignations

français	intérêt transmissible par succession héréditaire (correct,masculine noun,standardized) OBS: L'adjectif «descendible» peut se rendre par «transmissible par succession héréditaire». OBS: intérêt transmissible par succession héréditaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	descendible interest (correct) CONT: Interests such as easements and profits à prendre may be created ... as descendible interests.... (Laskin, 1958, p. 4)

français

intérêt transmissible par succession héréditaire (correct,masculine noun,standardized)
OBS: L'adjectif «descendible» peut se rendre par «transmissible par succession héréditaire».
OBS: intérêt transmissible par succession héréditaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais

descendible interest (correct)
CONT: Interests such as easements and profits à prendre may be created ... as descendible interests.... (Laskin, 1958, p. 4)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.