droit de jury

Désignations

français	droit de jury (masculine noun) CONT: Il ne doit être versé aucun droit de jury au greffier de la Cour lors de l'inscription d'une cause sans jury.
anglais	jury fee (correct) CONT: No jury fee need be paid to the clerk of the Court on the entry of a non-jury cause.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.