renvoi par mention de date d'adoption

OBS: [...] donner un caractère statique à l'incorporation par renvoi.
OBS: Identification rigide (renvoi à une édition particulière d'une norme)
OBS: Les règlements prévus au présent article et qui incorporent des normes par renvoi peuvent prévoir qu'elles sont incorporées soit dans leur version à une date donnée, soit avec leurs modifications successives jusqu'à une date donnée, soit avec toutes leurs modifications successives.

OBS: ... standards incorporated by dated reference.
OBS: ... incorporation by reference static in character.
OBS: Regulations made under this section incorporating a standard by reference may incorporate the standard as enacted or adopted at a certain date, as amended to a certain date or as amended from time to time.