eau intérieure

Désignations

français	eau intérieure (correct,feminine noun) OBS: Terme français et équivalent sont utilisés dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (1992) ou dans les règlements connexes de cette loi.
anglais	internal water (correct) CONT: Federal lands means ... the internal waters of Canada ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Le territoire domanial : (a) les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada [...]; (b) les terres et les zones suivantes (i) les eaux intérieures du Canada [...]

Classement

Collections

Droit et justice law

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Lois et documents juridiques fédéraux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.