disposition législative de réciprocité

Désignations

français	disposition législative de réciprocité (correct,feminine noun) CONT: La deuxième modification a pour effet de supprimer l'application des dispositions législatives de réciprocité. Puisque la réciprocité est incompatible avec la règle de l'Accord de l'[Organisation mondiale du commerce] qui porte sur la nation la plus favorisée, elle ne peut plus s'appliquer aux membres de l'OMC. OBS: Terminologie extraite du Budget 1999.
anglais	legislated reciprocity provision (correct) CONT: The other amendment removes the application of legislated reciprocity provisions. As reciprocity is inconsistent with the most-favoured nation (MFN) rule of the [World Trade Organization Agreement], it can no longer be applied to WTO members. OBS: Terminology found in the 1999 Federal Budget.

français

disposition législative de réciprocité (correct,feminine noun)
CONT: La deuxième modification a pour effet de supprimer l'application des dispositions législatives de réciprocité. Puisque la réciprocité est incompatible avec la règle de l'Accord de l'[Organisation mondiale du commerce] qui porte sur la nation la plus favorisée, elle ne peut plus s'appliquer aux membres de l'OMC.
OBS: Terminologie extraite du Budget 1999.

anglais

legislated reciprocity provision (correct)
CONT: The other amendment removes the application of legislated reciprocity provisions. As reciprocity is inconsistent with the most-favoured nation (MFN) rule of the [World Trade Organization Agreement], it can no longer be applied to WTO members.
OBS: Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Budget des collectivités publiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.