défense d'alibi

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Désignations

français
  • défense d'alibi (correct,feminine noun)

    CONT: Le fait que la personne accusée doive témoigner pour soulever un doute après la présentation de la preuve de la poursuite, par exemple lorsqu'elle veut présenter une défense d'alibi, résulte d'une décision sur laquelle le ministère public n'a aucun contrôle.

anglais
  • alibi defence (correct)

    CONT: The need for the accused to testify to raise a doubt after the prosecution has produced evidence — where, for example, he or she wishes to rely on an alibi defence — results from a decision over which the Crown has no control.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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