redressement compensatoire de revenu

Désignations

français	redressement compensatoire de revenu (masculine noun) OBS: Dans le cadre des prix de transfert. OBS: Loi de l'impôt sur le revenu, par. 247(1).
anglais	transfer pricing income setoff adjustment

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Comptabilité publique

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.