revendication de droits touchant de nouveaux bénéficiaires

Désignations

français	revendication de droits touchant de nouveaux bénéficiaires (proposal,feminine noun) OBS: Pour les bandes, ou membres d'une bande, qui n'ont jamais reçu tous les avantages découlant d'un traité. synonyme : revendication de droits issus d'un traité qui touchent de nouveaux bénéficiaires (proposal,feminine noun)
anglais	first time entitlement claim OBS: Involves bands or band members that have never received the full benefits of a treaty. synonyme : first time treaty entitlement claim

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Sciences humaines humanities

Domaines

Administration (Peuples autochtones)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-101314536f699758/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.