confirmer une accusation

Désignations

français	confirmer une accusation (proposal) synonyme : purger une accusation FR
anglais	clear a charge CONT: Information on habitual offenders helps police officers to clear a charge

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: purger l'accusation: Soumettre à la cour d'assises, lorsque les questions sont posées par le président, tous les faits avec leurs circonstances dont la cour a été saisie par l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.