obligation du commissaire

CONT: Obligations du commissaire [...] Lorsqu'une ordonnance provisoire a force d'application, le commissaire doit, avec toute la diligence possible, mener à terme l'enquête à l'égard des agissements qui font l'objet de l'ordonnance.
OBS: Le terme «obligations» s'écrit au pluriel dans ce contexte, car il sous-entend le devoir qui incombe au Commissaire de la concurrence de par la fonction qu'il occupe, de faire enquête lorsqu'une ordonnance provisoire a force d'application.

CONT: Duty of Commissioner ... When a temporary order is in effect, the Commissioner shall proceed as expeditiously as possible to complete the investigation arising out of the conduct in respect of which the temporary order was made.