cours de la justice

Désignations

français	cours de la justice (correct,masculine noun) CONT: Quiconque volontairement tente de quelque manière d'entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice dans une procédure judiciaire […]
anglais	course of justice (correct) CONT: Every one who wilfully attempts in any manner to obstruct, pervert or defeat the course of justice in a judicial proceeding ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.