mesure disciplinaire simple

CONT: En vertu de la nouvelle Loi sur la GRC [Gendarmerie royale du Canada] et de son règlement, une contravention au Code de déontologie peut entraîner, à la discrétion du membre commandant un détachement ou de l'officier compétent, une mesure disciplinaire simple ou grave.

CONT: Under the new RCMP [Royal Canadian Mounted Police] Act and Regulations, a contravention of the Code of Conduct will, at the discretion of the member in command or an appropriate officer, result in either informal disciplinary action or formal disciplinary action.