Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (infraction d'invasion de domicile)

Désignations

français	Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (infraction d'invasion de domicile) CA OBS: Ottawa : Chambre des communes, 2004.
anglais	An Act to amend the Youth Criminal Justice Act (home invasion offence) CA OBS: Ottawa: House of Commons, 2004.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.