mesure de sauvegarde transitoire

Désignations

français	mesure de sauvegarde transitoire (correct,feminine noun) CONT: Les mesures de sauvegarde transitoires [...] ne sont autorisées que pendant la période de transition (correspondant normalement à la période d'élimination progressive des droits de douane). OBS: mesure de sauvegarde transitoire : désignation habituellement utilisée au pluriel.
anglais	transitional safeguard measure (correct,noun) CONT: A [country] may apply a transitional safeguard measure ... during the transition period only, if as a result of the staged elimination of a customs duty pursuant to [an] agreement. OBS: transitional safeguard measure: designation usually used in the plural.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Commerce extérieur

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.