État auteur d'une réserve

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Désignations

français
  • État auteur d'une réserve (correct,masculine noun)

    CONT: Les États contractants ne sont pas tenus d’accorder à l‘État auteur d’une réserve les avantages prévus dans les dispositions de la Convention qui ont fait l’objet de ladite réserve.

  • synonyme : État réservataire (masculine noun)
anglais
  • reserving State (correct)

    CONT: When a State has made a reservation, any other State affected thereby may apply the same rule against the reserving State.
    OBS: reserving State: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

  • synonyme : reserving state
espagnol
  • Estado autor de una reserva (correct,masculine noun)

    OBS: Estado autor de una reserva: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Diplomatie

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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