Loi modifiant le Code civil en matière de copropriété et d'emphytéose

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi modifiant le Code civil en matière de copropriété et d'emphytéose CA
anglais
  • An Act to amend the Civil Code in respect of co-ownership and emphyteusis CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Domaines

  • Titres de lois et de règlements

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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