cas qui a une incidence considérable

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • cas qui a une incidence considérable (correct,masculine noun)
anglais
  • high impact case (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Cas de poursuite judiciaire dont les retombées exercent un grand effet de dissuasion parmi le groupe de contribuables concernés, car le groupe s'identifie au contribuable ou aux activités visées par la poursuite.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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