monopole légal

CONT: Il y a lieu de rappeler ensuite qu'il est de jurisprudence constante qu'une entreprise qui bénéficie un monopole légal sur une partie substantielle du marché commun peut-être considérée comme occupant une position dominante au sens de l'article 86 du Traité [...]
OBS: Monopole : forme de structure de marché par laquelle une seule entreprise ou un nombre restreint d'entreprises contrôlent la fabrication ou la distribution d'un produit ou encore la fourniture de services, supprimant ainsi toute concurrence

CONT: A legal monopoly is a market in which competition and entry are restricted by the granting of a public franchise, license, patent or copyright, or in which a firm has acquired ownership of a significant portion of a key resource.