Appels relatifs à une mesure de renvoi

Désignations

français	Appels relatifs à une mesure de renvoi CA OBS: Services juridiques, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, juillet 1999.
anglais	Removal Order Appeals CA OBS: Legal Services, Immigration and Refugee Board, July 1999.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.