Loi sur la preuve au Manitoba

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Désignations

français
  • Loi sur la preuve au Manitoba (correct,feminine noun)

    OBS: Les versions française et anglaise des lois et règlements du Manitoba édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont force de loi au même titre.

anglais
  • The Manitoba Evidence Act (correct)

    OBS: The Manitoba Evidence Act (MEA) is the law governing the processes of providing and taking evidence under oath or affirmation in written form for use in a legal proceeding.
    OBS: MEA: This abbreviation is used but is not official.

  • MEA abrév. (unofficial)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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