retrouver la libre disposition

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • retrouver la libre disposition

    OBS: Les titulaires d'actions déposées entre les mains d'un tiers pourront en retrouver la libre disposition.
    OBS: Source : Instruction générale québécoise Q-4, art. 5, Q-8.

  • synonyme : retour à la libre disposition
anglais
  • release from escrow (verb)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-10dd836c13545cae/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données