Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations (correct,see observation,feminine noun)

    OBS: Bien que l'abréviation LDCIPN soit utilisée, elle n'est pas officielle.
    OBS: En 2012, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et le Bureau de la traduction ont recommandé les deux majuscules initiales au terme «Première Nation». Dans les appellations officielles, ce terme peut être orthographié différemment. Il faut alors respecter la graphie utilisée même si elle n'est pas conforme à cette recommandation.

  • synonyme : Loi concernant la réglementation d'entreprises commerciales et industrielles exploitées sur des terres de réserve (correct,feminine noun)
  • LDCIPN abrév. (unofficial,feminine noun)
anglais
  • First Nations Commercial and Industrial Development Act (correct)

    OBS: The abbreviation FNCIDA is in use, but not official.

  • synonyme : An Act respecting the regulation of commercial and industrial undertakings on reserve lands (correct)
  • FNCIDA abrév. (unofficial)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-10f297b65c6b00f1/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données