Décret de remise visant les importations par la poste

Désignations

français	Décret de remise visant les importations par la poste CA OBS: En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. synonyme : Décret de remise relatif aux importations par la poste CA
anglais	Postal Imports Remission Order CA OBS: Pursuant to the Financial Administration Act

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Télécommunications et postes telecommunications

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.