Bulletin sur l'application de la loi concernant l'habitat

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Bulletin sur l'application de la loi concernant l'habitat CA

    OBS: Sert à informer le personnel de l'application de la loi au sujet particulièrement des poursuites, du matériel de référence et des cours de formation à venir, ainsi que de l'utilisation des pouvoirs et des outils d'application des règlements; à informer le personnel fédéral et provincial, les groupes d'intérêt ainsi que le public en général des questions d'application des règlements relatives à l'habitat, des poursuites judiciaires, des accusations, des condamnations et des statistiques.

anglais
  • Habitat Enforcement Bulletin CA

    OBS: The Bulletin is part of the Fisheries and Oceans Canada (Pacific Region) program for effective enforcement against illegal damage and pollution of fish habitat. Inform enforcement staff specifically on case law developments, resource material and upcoming training courses, and the use of enforcement powers and tools; and inform federal and provincial staff, interest groups, and the public generally of habitat enforcement issues, legal proceedings, charges, convictions, and statistics.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de périodiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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