motion de forme

Désignations

français	motion de forme (correct,feminine noun) synonyme : motion officielle (correct,feminine noun) synonyme : motion réglementaire (correct,feminine noun)
anglais	formal motion (correct) CONT: Resolution. - A formal motion that usually includes reasons as ""whereas"" clauses and actions as ""resolved"" clause(s). It's a formal form for a motion.
espagnol	moción de forma (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Motion portant sur la façon de statuer sur une motion de fond ou sur la procédure de l'Assemblée.
espagnol: Moción que tiende a variar el estilo de texto de una moción de fondo.

Classement

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Vocabulaire parlementaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.