promesse présumée par la loi

Désignations

français	promesse présumée par la loi (correct,feminine noun)
anglais	promise implied in law (correct) CONT: A promise implied in law is an implied promise that exists on the basis of a legally enforceable duty and not on the basis of words or conduct. synonyme : implied promise (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

Domaines

Droit des obligations (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.