saisissable

Désignations

français	saisissable (correct,adjective)
anglais	attachable (correct) CONT: All ... [an individual proprietor's] property, with the exception of a small minimum, is legally attachable to meet ... [all debts contracted by the business] ...
espagnol	embargable (correct,adjective) synonyme : secuestrable (correct,adjective)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Qui peut faire l'objet d'une saisie.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.