lettre de crédit de soutien du marché

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Lettre de crédit pouvant faire l'objet d'une demande de paiement si l'entrepreneur, après avoir conclu un marché avec l'État, n'exécute pas le marché conformément aux modalités prévues.

anglais

A letter of credit pursuant to which demand may be made if the contractor, having entered into a contract with the Crown, does not perform the contract in accordance with the terms and conditions of that contract.