Protocole de signature facultative à la Convention sur les missions spéciales concernant le règlement obligatoire des différends

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Protocole de signature facultative à la Convention sur les missions spéciales concernant le règlement obligatoire des différends (correct,masculine noun)
anglais
  • Optional Protocol to the Convention on Special Missions concerning the compulsory settlement of disputes INT

    OBS: New York, 8 December 1969.

espagnol
  • Protocolo facultativo de la convención sobre misiones especiales sobre la solución obligatoria de controversias (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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