législation contre les coalitions

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • législation contre les coalitions (correct,feminine noun)

    CONT: Nous avons proposé des mesures énergiques pour assurer la loyauté de la concurrence comme le renforcement de la législation contre les coalitions, une mesure qui contribuerait à réduire les coûts de production agricole.
    OBS: En matière de pratiques restrictives, on utilise de nos jours le vocable «loi sur la concurrence» au lieu de «législation contre les coalitions».

anglais
  • anti-combines legislation (correct)

    CONT: In order to protect the principle of competition, valued by all liberal, capitalistic societies, laws or anti-combines laws have been created to prevent and punish the undermining of free markets by corporate combination.
    OBS: In most other jurisdictions, restraint of trade legislation is known as anti-combines or competition legislation.

  • synonyme : anti-combines laws (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Pratiques restrictives (Droit)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1175906c81a9e3c1/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données