Danger pour le public - Rapport sur l'avis du ministre (L70(5) et (6))

Désignations

français	Danger pour le public - Rapport sur l'avis du ministre (L70(5) et (6)) OBS: IMM 5367 : Code d’un formulaire employé à Citoyenneté et Immigration Canada.
anglais	Danger to the Public - Ministerial Opinion Report (A70(5) and (6)) OBS: IMM 5367: Code of a form used by Citizenship and Immigration Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1187fba574c7ca14/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.