mariage nul ab initio

Désignations

français	mariage nul ab initio (correct,masculine noun,standardized) CONT: Le mariage nul ab initio est réputé n'avoir jamais existé; il est nul dès l'origine. OBS: mariage nul ab initio : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	marriage void ab initio (correct) CONT: A marriage that is void ab initio does not exist in law and is of no legal effect.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.