disposition en question

Désignations

français	disposition en question (correct,feminine noun) CONT: Les dispositions en question sont l'article 487.2 (mandats de perquisition) [...]
anglais	affected provision (correct) CONT: The affected provisions include section 487.2 (search warrants) ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Lois et documents juridiques

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-119282d4e313c0b9/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.