Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la Cour fédérale

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Désignations

français
  • Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la Cour fédérale (correct)

    OBS: Canada, Projet de loi C116, 1ère session, 33e législature, adopté 26 juin 1986.

anglais
  • An Act to amend the Canada Pension Plan and the Federal Court Act (correct)

    OBS: Canada, Bill C116, 1st sess., 33rd Parliament, as passed June 26, 1986.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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