avec l'autorisation du tribunal

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • avec l'autorisation du tribunal

    CONT: Toute personne peut, avec l'autorisation du Tribunal de la concurrence, intervenir dans les procédures se déroulant devant celui-ci, sauf celles intentées en vertu de la partie VII.

  • synonyme : avec l'aval du tribunal
anglais
  • with leave of the tribunal (correct)

    CONT: Any person may, with leave of the Competition Tribunal, intervene in any proceedings before the Tribunal, other than proceedings under Part VII.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Phraséologie des langues de spécialité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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