déposer une notification d'opposition

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • déposer une notification d'opposition (correct)

    OBS: Effet de l'enregistrement de l'entente [...] sur dépôt au bureau des titres fonciers approprié d'une notification d'opposition accompagnée d'une copie de l'entente, elle est réputée, sans contenir une mention expresse en ce sens, lier le propriétaire du bien-fonds concerné ainsi que ses héritiers, représentants successoraux, successeurs et ayants droit.

anglais
  • file a caveat (correct)

    OBS: Effect of registering agreement ... when a caveat with a copy of the agreement attached thereto, is filed in the appropriate land titles office, the agreement shall, without special mention thereof in the agreement, be deemed to bind the owner of the land affected thereby, and the owner's heirs, executors, administrators, successors and assigns.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-11b93356e826ef80/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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