à juste titre

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • à juste titre (correct)

    CONT: Dans les cas de congédiement ou de mesures disciplinaires justifiés [...].

  • synonyme : pour un motif suffisant (correct)
  • synonyme : pour un motif valable (correct)
  • synonyme : pour motif valable (correct)
  • synonyme : pour raison valable
  • synonyme : pour un motif déterminé
  • synonyme : justifié
anglais
  • for cause (correct)

    CONT: Where ... an employee has been discharged or disciplined by an employer for cause....

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
with respect to removal from office ""for cause"" means for reasons which law and public policy recognize as sufficient warrant for removal and such cause is legal cause and not merely a cause which the appointing power in the exercise of discretion may deem sufficient.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-11c3a296583202ce/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données