exportation non autorisée

Désignations

français	exportation non autorisée (correct,feminine noun) OBS: Exemple : exportation non autorisée d'armes à feu. OBS: exportation non autorisée : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.
anglais	unauthorized exporting (correct) OBS: Example: unauthorized exporting of firearms.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Infractions et crimes

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.