Rapport final du Comité d'examen technique de la fiscalité des entreprises

Désignations

français	Rapport final du Comité d'examen technique de la fiscalité des entreprises CA OBS: Finances Canada, Ottawa, 1998, 303 pages.
anglais	Report of the Technical Committee on Business Taxation CA OBS: Finance Canada, Ottawa, 1998, 289 pages.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.